Le portage entrepreneurial est un statut juridique permettant aux indépendants en prestation de service de créer et gérer leur activité indépendante.
Cette nouvelle organisation de travail donne l’opportunité aux professionnels d’obtenir le statut d’indépendant et d’exercer leur savoir-faire de manière autonome. Ce dispositif leur permet d’être déchargés de toute la gestion administrative et comptable de leur activité et de se concentrer sur le développement de leur activité.
La société de portage entrepreneurial assure l’ensemble de la gestion administrative et comptable de l’activité de l’indépendant-porté. Ceci inclut la création, la mise à jour, la comptabilité de son activité ainsi que la protection sociale et d’autres services. Il est important de noter que l’indépendant-porté n’est pas un salarié, car il n’a pas de contrat de travail et que sa relation avec l’entreprise de portage se matérialise par un contrat de mandat, sans lien de subordination.
À qui s’adresse le portage entrepreneurial ?
Le portage entrepreneurial s’adresse à différents types de profils de professionnels :
les auto-entrepreneurs qui vont atteindre le plafond d’exonération de TVA et qui vont devoir tenir une comptabilité pour encaisser et reverser la TVA, plafond proratisé la première année donc difficile à respecter quand on démarre en milieu d’année.
les auto-entrepreneurs qui vont dépasser le plafond de CA maximum annuel et qui devront créer une société pour pouvoir continuer à travailler et à facturer, avec toutes les démarches afférentes aux structures juridiques traditionnelles : trouver un avocat pour rédiger les statuts, un comptable, ouvrir un compte bancaire professionnel, souscrire une RCP… Pendant le temps que prennent ces formalités, l’auto-entrepreneur ne peut plus facturer...
les personnes en recherche d’une situation salariée. Avec le portage entrepreneurial, elles peuvent proposer à l’entreprise de réaliser des missions ponctuelles qui peuvent constituer une période d’essai plus longue que celle imposée par la législation actuelle pour une embauche traditionnelle.
les préretraités, les retraités, les salariés peuvent utiliser le portage entrepreneurial pour exercer une activité professionnelle leur permettant de compléter leurs revenus.
les jeunes diplômés qui projettent d’acquérir une première expérience professionnelle durant leur parcours universitaire ou à la fin de leurs études.
les chefs d’entreprise qui sont en cours de liquidation judiciaire pour pouvoir immédiatement rebondir et gagner leur vie.
Enfin, les indépendants qui sont submergés par la gestion d’un statut juridique traditionnel alors même qu’ils n’ont pas d’employés dans leur société. Avec le portage entrepreneurial, ils ont le moyen de sortir de leur statut de société immédiatement, sans attendre la fin de l’année et de se simplifier ainsi la gestion de leur activité et supprimer les mauvaises surprises d’un contrôle fiscal ou URSSAF.
Comment fonctionne le portage entrepreneurial ?
Un contrat de mandat relie l’indépendant à la société de portage. Ce contrat permet à cette dernière de réaliser des actes au nom du porté et pour son compte.
Dès lors, après la signature du contrat, la société de portage se charge de l’aspect administratif, ce qui laisse à l’indépendant la possibilité de se concentrer sur son activité et à la recherche de clients. Lorsque celui-ci signe un contrat avec son client, l’entreprise de portage établit, sur instruction du porté, la facture, l’adresse au client et en perçoit le règlement.
À la fin du mois, l’indépendant porté reçoit sa rémunération avec un bulletin de paie, déduction faites des charges afférentes à son activité, y compris l’impôt sur le revenu du fait du prélèvement à la source.
Ainsi, les sommes versées sur le compte bancaire personnel de l’Indépendant-porté sont nettes de tout.
Quels sont les avantages du portage entrepreneurial ?
Démarrage immédiat : en moins de 24 heures, vous pouvez lancer votre activité indépendante en tant qu’indépendant-porté et ainsi bénéficier des autres avantages que présente le portage entrepreneurial aussi tôt fait.
Tout-type de clientèle : le portage entrepreneurial vous permet de travailler avec les clients de votre choix, que cela soit des entreprises, des plateformes ou des indépendants
Pas de Responsabilité Civile Professionnelle à souscrire individuellement : vous participez automatiquement à la RCP de JL Portage
Couverture sociale du salariat au lieu de la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) : bénéficiez aussi des indemnités journalières de la Sécurité sociale en cas d’arrêt maladie
Bulletin de paie au lieu d’un bilan ou de déclaration de C.A.: donc plus pratique pour la vie au quotidien : crédit, location, etc
Pas de CFE (Contribution Foncière des Entreprises) : contrairement à l’autoentrepreneur et les autres statuts juridiques
Possibilité de cumuler le portage entrepreneurial avec n’importe quel autre statut : cela vous permet donc de vous lancer en indépendant tout en conservant une activité rémunérée principale
Pas de plafond de C.A. : pas de limite à vote réussite contrairement à l’autoentrepreneur
Pas de risque de mauvaise gestion et de dépôt de bilan : prélèvement sur le C.A. de la TVA, des charges sociales et de l’IRPP
Plus aucune gestion administrative : JL Portage s’en charge pour vous
Pas besoin d’ouvrir un compte bancaire professionnel : beaucoup plus pratique que les autres statuts
Aucun contrôle fiscal et/ou URSSAF : seule la société de portage est contrôlée
Pas de rappel de charges rétroactif
Aucun bilan à établir
Pas d’assemblée générale à tenir : à l’instar de la microentreprise
Possibilité de sous-traitance des missions à d’autres indépendants portés : possibilité de faire appel à du personnel
Comptabilisation des frais professionnels et indemnités kilométriques en exonération de charges sociales et d’impôt : contrairement à l’auto-entrepreneur
Cessation d’activité immédiate sans frais
Quelle est la différence entre portage entrepreneurial et portage salarial ?
Le portage salarial implique une relation tripartite où le salarié-porté est lié à la fois à une entreprise cliente et à une société de portage, et est soumis à un lien de subordination. Cette relation contractuelle complexe est régulée par un contrat de travail entre le porté et la société de portage, et un contrat de prestation avec l'entreprise cliente. En portage salarial, le salarié doit générer un chiffre d'affaires minimum pour couvrir les coûts des charges sociales et le salaire minimum imposé par la convention collective, ce qui peut limiter l'accessibilité pour les activités à faible valeur ajoutée. De plus, les contrats de prestation sont limités à trois ans maximum.
En comparaison, le portage entrepreneurial simplifie les interactions contractuelles à une relation bipartite directe entre l'indépendant-porté et la société de portage, qui agit plus comme un administrateur délégué sans interférer avec les clients de l'indépendant. Ce modèle offre une flexibilité totale quant à la durée des contrats et n'impose aucun plafond de chiffre d'affaires ni minimum de revenus, permettant ainsi une autonomie complète dans la gestion des activités et des revenus. Le porté bénéficie également de tous les avantages sociaux sans les contraintes de cotisations chômage, ce qui augmente sa rémunération nette par rapport au portage salarial.
Ces différences structurelles font du portage entrepreneurial une option plus flexible et potentiellement plus lucrative pour les professionnels cherchant à maximiser leur autonomie et leurs revenus sans les contraintes administratives et contractuelles du portage salarial.
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